Cabinet d'avocats spécialiste en procédure civile et droit du sport - TEL : 01.40.26.68.00

Alain FISSELIER - Arnaud GUYONNET cabinet d'avocats

Conditions d'utilisation

Conditions générales d’utilisation

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SCP AFG

Alain FISSELIER Arnaud GUYONNET

25 rue Coquillière 75001 PARIS

Tel : 01.40.26.68.00 Fax : 01.40.26.62.30

Mail : conseil@afgavocats.com

Préambule

La SCP AFG, Avocats au Barreau de Paris, via son site internet dont elle a la propriété exclusive, ainsi que l'ensemble des droits y afférents, propose des conseils personnalisés en ligne à destination du public.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires.

Les domaines principaux d’intervention de consultation en ligne sont la procédure civile et le droit du sport sans que ceux-ci soient exclusifs de toute demande de consultation juridique dans d’autres domaines.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de demande de consultation juridique en ligne, des présentes conditions générales d’utilisation du site et déclare expressément les accepter sans réserve.

Ces conditions générales d’utilisation prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, consentie par la SCP AFG.

2. La demande

Le site de la SCP AFG et notamment le demande de consultation juridique est en ligne de façon permanente et est libre d’accès à toute personne.

La demande de consultation juridique est faite en ligne via le lien et le formulaire prévus à cet effet et est transmise par courrier électronique au cabinet AFG à l’adresse : conseil@afgavocats.com.

La SCP AFG propose trois niveaux de prestation allant de la demande dite simple à la prestation sur devis qui correspondent à des besoins différents.

Quelque soit le niveau de prestation sollicitée, la question posée sera traitée avec la même rigueur.

A la commande, le client fait le choix d’un niveau de consultation et règle le prix correspondant via le terminal de paiement électronique proposé. Toutefois, ce choix ne saurait engagé le cabinet AFG s’il se révèle que la question posée recèle une complexité plus importante et nécessite une analyse et une recherche plus approfondie.

Dans cette hypothèse, le cabinet proposera au client un niveau différent de prestation, avant examen de la question posée.
Cette proposition devra être acceptée par le client qui règlera alors la différence du prix accepté, déduction du prix réglé lors de la commande.

Dés l’accord des parties sur le coût de la prestation, il sera répondu de la même manière par courrier électronique à l’adresse renseignée par le client, dans les 24 heures ouvrés du règlement reçu par la SCP AFG ou de l’accord des parties sur un règlement échelonné.

Les questions sont traitées personnellement par les associés du cabinet, à savoir Alain FISSELIER et Arnaud GUYONNET.

Tous deux sont inscrits au Barreau de Paris.

3. Les Garanties

Le cabinet AFG est soumis aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, ainsi qu’au règlement intérieur du Barreau de Paris et au règlement intérieur national.

A ce titre, le cabinet est autorisé à donner des consultations juridiques de manière habituelle et rémunérée (art. 54 de la Loi du 31 décembre 1971).

Le cabinet est couvert par une assurance souscrite personnellement ou collectivement garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir au titre de ses activités (art. 55 de la Loi du 31 décembre 1971).

Le cabinet est également soumis aux principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Le cabinet se réserve ainsi la possibilité de ne pas donner suite à une demande qui serait contraire à ces principes ou à la déontologie de la profession d’avocat, ou plus généralement qui serait contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public.

Il est rappelé que l’avocat doit faire preuve à l’égard de ses clients de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence (art. 1.3 du RIN).

Le cabinet est soumis au secret professionnel, lequel est d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps (art. 2.1 du RIN).

Conformément à l’article 55 de la loi du 31 décembre 1971, le cabinet s’engage à respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s’interdit d’intervenir s’il a un intérêt direct ou indirect à l’objet de la prestation fournie.

Il en sera de même, en cas de conflit d’intérêt : le cabinet s’interdira de répondre à la demande.

Il est en outre rappelé qu’aux termes de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 : « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou de celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention ‘‘officielle’’, les notes d’entretien et plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».

En aucun cas, les données personnelles ne seront utilisées par le cabinet à des fins commerciales ou publicitaires et les adresses électroniques ne seront jamais communiquées à des tiers.

4. Modalités de paiement

Sauf accord du cabinet, le règlement se fait en ligne via le terminal de paiement à distance sécurisé présent sur le site, dit « Système de paiement à distance par cartes bancaires CM-CIC PAIMENT ».

L’agence titulaire du compte du cabinet est : CIC PARIS VICTOIRES- 4B Place des Victoires – 75002 PARIS – Tel : 08.20.01.00.21

Selon le niveau de prestation convenu entre les parties, le cabinet pourra accepter le règlement par chèque, ou espèces.

Pour toute intervention, une facture sera délivrée au client.

En aucun cas, les coordonnées bancaires ne seront conservés par le site du cabinet.

5. Informations légales

Le site ‘‘www.afgavocats.com’’ est géré par les Avocats associés du cabinet AFG, spécialistes en procédure civile et en droit du sport.

Les Avocats du cabinet sont joignables du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30 à l’adresse suivantes : SCP AFG, 25 rue Coquillière 75001 PARIS – Tel : 01.40.26.68.00/Fax : 01.40.26.62.30.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du cabinet AFG. De plus, le cabinet AFG s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.