Cabinet d'avocats spécialiste en procédure civile et droit du sport - TEL : 01.40.26.68.00

Alain FISSELIER - Arnaud GUYONNET cabinet d'avocats

Actualités

LA JUSTICE SOCIALE EN MOUVEMENT!

L’attention de tous les praticiens en droit du travail et des parties est attirée sur le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
A compter du 1er août 2016, la procédure d’appel devient avec représentation obligatoire en matière de droit du travail (employeurs/salariés).
Longtemps annoncée, la réforme devient une réalité et il est certain qu’elle va créer certains remous dans le paysage judiciaire que les parties doivent éviter.
En effet, cette réforme oblige de recourir à un Avocat du ressort territorial, à l’exception du défenseur syndical dispensé d’un tel ministère.
Cela implique donc :
 L ’application du décret MAGENDIE, bien connu des praticiens en droit civil et commercial devant les cours d’appel, imposant des délais de procédure sanctionnés par de lourdes conséquences automatiques (caducité de la déclaration d’appel, irrece vabilité des conclusions, etc.)
 Une dualité dans la forme : transmission des actes de procédure par RPVA pour les avocats/ support papier pour les défenseurs syndicaux
 L’assujettissement au timbre fiscal de 225 € pour toutes les parties
Une vigilance accrue sera donc nécessaire pour la mise en état des dossiers qui nécessite une parfaite maîtrise de la procédure d’appel et de la jurisprudence en matière d’incident de procédure.