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Alain FISSELIER - Arnaud GUYONNET cabinet d'avocats

Actualités

PROCEDURE CIVILE

PROCEDURE D’APPEL – BREVET – COUR COMPETENTE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 a donné compétence exclusivement au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS pour connaître des litiges en matière de brevet d’invention.

 

La question de la Cour d’Appel compétente pour les instances introduites avant l’entrée en vigueur du décret, soit le 2 novembre 2009 faisait débat.

 

Par cet arrêt du 3 mars 2015 (pourvoi n° 14-10568), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation donne une réponse claire : les dispositions instituées par le décret du 9 Octobre 2009 ne sont pas applicables aux procédures introduites en première instance par une assignation délivrée antérieurement au 2 novembre 2009.

 

Dans l’espèce, qu’a eu à connaître la Cour de Cassation, l’assignation avait été délivrée le 29 octobre 2007 devant le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LILLE qui avait rendu un jugement le 24 Mai 2012.

 

L’assignation ayant été délivrée antérieurement au 2 novembre 2009, la Cour d’Appel compétente était celle de DOUAI et non celle de PARIS.

 

Cass.com. 3 mars 2015 , Présidente Madame MOUILLARD