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Alain FISSELIER - Arnaud GUYONNET cabinet d'avocats

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PROCEDURE CIVILE

REQUETE – RETRACTATION – ASSIGNATION – FORME

Suite à une ordonnance rendue sur requête, un tiers sollicite la rétractation par une assignation intitulée « en la forme des référés ».

La Cour d’Appel avait retenu son incompétence dans la mesure où la saisine du juge en la forme des référés confère au juge de statuer au fond en rendant une ordonnance ayant l’autorité de la chose jugée alors que l’instance en rétractation ne peut être introduite que devant le juge des référés.

La Cour de Cassation censure cette décision en retenant que le tiers avait saisi le juge en rétractation de sorte que, peu importe l’intitulé de l’assignation, ce juge n’avait pu statuer qu’en exerçant les pouvoirs du juge des référés que lui confère exclusivement l’article 491 alinéa 2 du CPC.

Cass. Civ. 2 19 Février 2015 – n° 13-28223- Président Madame FLISE