L’effet dévolutif de l’appel : une saisine différée de la cour ?

Classiquement, l’effet dévolutif est associé aux voies de recours ordinaires et est défini comme le fait de remettre en question ce qui a déjà été jugé, soit devant une juridiction de degré supérieur par la voie de l’appel (article 561 du Code de procédure civile), soit devant la même juridiction en recourant à l’opposition lorsque la décision a été rendue par défaut (article 572 du Code de procédure civile). En inversant le périmètre de l’appel, pour consacrer sa limitation à valeur de principe, le législateur de 2017 a opéré une véritable révolution de la procédure civile devant la cour qui a accentué les inquiétudes des praticiens nées des nombreuses réformes mises en place depuis une dizaine d’années, de sorte que les jurisprudences en la…

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